J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18056

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Décrets du 13 novembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MESO0011510D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Lucas, président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, art. 70).
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lucas, délégation est donnée à M. Jacques Mauchien, rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, art. 70).
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 3. - Le décret du 9 juillet 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou